Publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, la Loi climat et résilience vise à réformer en profondeur le secteur du bâtiment. Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est notamment entré en vigueur le 1er juillet 2021 avec des échéances qui s’étalent entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2034. Découvrez les 6 dates clés de la nouvelle réglementation sur le DPE.
L’audit énergétique sera obligatoire avant la vente
Pour les vendeurs de maisons individuelles et biens en mono propriété, la réalisation d’un audit énergétique sera désormais obligatoire. La date d’entrée en vigueur de cette obligation varie en fonction de l’étiquette énergétique du logement et va s’échelonner sur 12 ans :
- 1er janvier 2022 : audit énergétique obligatoire avant la vente pour les logements étiquette F et G
- 1er janvier 2025 : audit énergétique obligatoire avant la vente pour les logements étiquette E
- 1er janvier 2034 : audit énergétique obligatoire avant la vente pour les logements étiquette D
Pour rappel, les étiquettes de performance énergétique sont définies par le DPE. Ce système permet de classer les logements en 7 notes de A à G en fonction de leur consommation énergétique et de leurs émissions de CO2. Un logement A ou B sera très performant, et plus on descend dans l’alphabet, moins le logement sera efficace d’un point de vue énergétique. Les logements G et F sont ainsi les plus énergivores et donc les plus pollueurs.
Gel des loyers pour les logements étiquette énergétique F et G
A partir du 25 août 2022, les logements énergivores classés F et G feront l’objet d’un gel des loyers. Cela signifie que la hausse des loyers de ces logements sera interdite. De même, lorsqu’un logement classé F ou G sera remis en location, son loyer ne pourra dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, quelle que soit la commune de France dans laquelle est située le logement.
Cette mesure concerne les logements en location vides ou meublés à usage de résidence principale. A noter que cette mesure entrera en vigueur plus tard dans les DOM TOM, soit le 1er juillet 2024 en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et Mayotte.
Les logements les plus énergivores progressivement interdits à la location
Les logements les plus énergivores et polluants seront progressivement interdits à la location :
- A partir du 1er janvier 2023, les logements étiquette G seront interdits à la location si leur consommation annuelle dépasse 450 kwh/m² ;
- A partir du 1er janvier 2025, tous les logements étiquette G seront interdits à la location ;
- A partir du 1er janvier 2028, tous les logements étiquette F seront interdits à la location ;
- A partir du 1er janvier 2034, tous les logements étiquette E seront finalement aussi interdits à la location.
Ainsi, après le 1er janvier 2034, tous les logements en location devront être classés A à D.
