Convention AERAS... un expert peut vous apporter la bonne explication

Convention AERAS : obtenir une assurance prêt immobilier malgré son état de santé

Avez-vous eu des problèmes de santé auparavant, ou bien êtes-vous malade ? Les antécédents médicaux sont parfois des éléments pouvant bloquer l’obtention d’un prêt immobilier. Afin d’aider les personnes ayant un profil médical risqué, la convention AERAS a été adoptée. Découvrez-en davantage sur ses modalités.

  • L'AERAS : de quoi s'agit-il ?

    La convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » ou AERAS a été adoptée en 2007 par plusieurs parties. Elle a été signée par les associations de malades et de consommateurs, les fédérations professionnelles d'assurance et bancaires, ainsi que les pouvoirs publics.

  • La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord volontaire signé entre les assureurs et les banques qui a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Cette convention a été signée en France en 2005, elle a pour but de faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des maladies chroniques comme le diabète, les maladies cardiaques, les cancers, les maladies mentales, et d'autres maladies chroniques. La convention AERAS prévoit des garanties spécifiques pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, telles que des délais de carence plus courts, des garanties minimales qui peuvent être plus élevées que les garanties standard, des tarifs plus favorables pour les personnes qui ont suivi un suivi médical régulier, ou des garanties de santé renforcées qui peuvent inclure des options de remboursement supplémentaires. En termes de crédit, la convention AERAS prévoit des mesures pour aider les personnes ayant un risque aggravé de santé à obtenir des prêts immobiliers ou des prêts à la consommation, telles que des délais de carence plus courts, des taux d'intérêt plus favorables, des garanties minimales plus élevées et des échéanciers plus flexibles. La convention AERAS est un moyen pour les personnes ayant un risque aggravé de santé de bénéficier d'un accès à l'assurance et au crédit plus favorable, malgré leur risque de santé aggravé. Elle permet ainsi de favoriser l'inclusion sociale et de limiter les conséquences financières des maladies chroniques.

  • Son but est d'aider les personnes dont l'état de santé est considéré comme risqué à accéder à l'assurance et à l'emprunt. La raison de sa mise en place est que l'état de santé ou l'handicap d'une personne, présent ou passé, peut constituer un élément entravant son accès à une couverture d'assurance aux conditions standard.

  • L'AERAS prévoit 3 niveaux d'examens pour les demandes d'assurance

    La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen concernant les demandes d'assurance de prêt :

1
Niveau 1 : l'analyse du questionnaire de santé de relève aucun problème particulier, le dossier d'assurance est validé rapidement
2
Niveau 2 : le dossier est refusé au niveau 1 en raison du profil de santé à risque de l'emprunteur. Il fait ensuite l'objet d'une étude plus poussée
3
Niveau 3 : en cas de refus au niveau 2, la demande d'assurance est transférée à un groupe de réassureurs
1
L'âge de l'assuré ne doit pas dépasser 71 ans au terme de son prêt
2
Le coût global du crédit à assurer ne doit pas être supérieur à 320 000 €

  • Les conditions à respecter pour se voir accorder un crédit

    Le dossier est ensuite transféré à un service spécialisé d'experts de l'assurance. Il est à noter que seuls 20 % des dossiers passant par le 3e niveau de la convention AERAS se voient offrir une proposition d'assurance.

  • De quelle façon est-il possible d'obtenir une assurance prêt sans une surprime trop élevée ?

    La convention AERAS comprend un mécanisme d'écrêtement des surprimes à destination des personnes dont le profil présente un risque aggravé de santé.

  • Afin d'en profiter, votre revenu net imposable doit respecter une limite définie par le nombre de parts fiscales au sein de votre foyer et le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour bénéficier de la majoration des tarifs par l'AERAS, votre revenu doit être inférieur ou égal à :

1
1 fois le PASS, quand le nombre de parts de votre foyer fiscal est 1 
2
1,25 fois le PASS, si le nombre de parts de votre foyer fiscal est compris entre 1,5 et 2,5
3
1,5 fois le PASS, dans le cas où le nombre de parts de votre foyer fiscal serait d'une valeur de 3 et plus

  • Si votre revenu fait partie de l'une de ces 3 catégories, le montant de la surprime ne pourra pas être supérieur à 1.4 point du taux effectif global de votre crédit.

  • Quelles sont les personnes pouvant profiter du droit à l'oubli ?

    Grâce à la loi Lemoine, il n'est pas nécessaire de déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C. Toutefois, il faut que le protocole thérapeutique soit achevé depuis plus de 5 ans et qu'il n'y a eu aucune rechute.

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