Changer d'assurance de prêt avec la loi Hamon Mars-2014

Loi Hamon : comment changer d’assurance emprunteur ?

Changer de contrat d’assurance emprunteur avec un crédit en cours est tout à fait possible. Depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance de prêt immobilier. Elle permet de déléguer son assurance à n’importe quel moment, durant de la première année du contrat.

  • Résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

    Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance au cours des premiers mois. Ce qui permet de souscrire à une assurance moins chère et sur mesure auprès d’un organisme de prêt. Les assurances de prêt immobilier concernées par la loi Hamon sont :

- L’achat de bien neuf ou ancien (à usage d’habitation ou mixte),
- Le financement des travaux supérieurs à 75 000 euros,
- La construction d’un bien immobilier à condition que vous ayez un terrain.

  • Si votre prêt a moins d’un an, vous pouvez changer de contrat d’assurance avec à la loi Hamon. Dans le cas d’un prêt de plus d’un an, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons à trouver une solution pour la résiliation de votre contrat.

Vidéo changement d'assurance - Loi Hamon

  • Quelles sont les étapes pour résilier son assurance ?

    Pour réussir la résiliation de votre assurance, quelques étapes sont à suivre :

  • Trouver un nouveau contrat avec un niveau de garantie au moins équivalent. N’hésitez pas à comparer les contrats en ligne sur notre site pour trouver une assurance au meilleur prix et correspondant à votre profil.
  • Résilier votre contrat d’assurance actuel. Pour cela, vous aurez à faire une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est à noter qu’il faut adresser le courrier au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat d’assurance.
  • Après 10 jours ouvrés, 3 cas de figure peuvent se présenter :
    1. Vous recevez une réponse positive de la banque.

      Veillez alors à transmettre l’accord à votre nouvel assureur

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  1. Vous recevez une réponse négative de la banque.Il est possible de faire une réclamation auprès de la banque pour demander les raisons du refus.
  2. Vous ne recevez pas de réponse au-delà des 10 jours.Pensez à remonter la situation auprès de l’ACPR. La banque peut alors être punie de 3 000 euros d’amende.

  • Les avantages de la délégation d’assurance emprunteur

    La plupart des emprunteurs ne prennent pas le temps de choisir leur assurance de prêt. En effet, ils choisissent les contrats d’assurance proposés par la banque. Toutefois, il est recommandé de faire jouer la concurrence pour souscrire à une assurance proposant des prix avantageux. De plus, un contrat d’assurance individuel permet de bénéficier de garanties correspondant à votre profil. À titre informatif, la banque ne peut pas modifier le taux ni les conditions du crédit en cas de délégation de contrat d’assurance.

  • Lemoine-assurance-crédit à votre service

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