Loi Lemoine - Sept 2022

Assurance emprunteur : ce que vous devez savoir sur la loi Lemoine

Adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine apporte une importante évolution dans la résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, cette dernière permet une plus grande liberté de résiliation dans le cadre de leur assurance prêt immobilière. Pour les emprunteurs, il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment pour un contrat beaucoup plus avantageux. Les lignes qui suivent font le point sur la loi Lemoine.

  • Loi Lemoine en quelques mots

    La loi Lemoine constitue une petite révolution dans le monde de l’assurance emprunteur en France. Elle tire son nom de Patricia Lemoine, députée Agir de Coulommiers. La loi a pour objectif de changer et d’apporter des nouveautés au marché de l’assurance emprunteur. Elle comprend les mesures phares suivantes :

1
Le droit à la résiliation à tout moment
2
La réduction de la durée du droit à l’oubli
3
La suppression du questionnaire médical (sous certaines conditions)

  • Les principales mesures de la loi Lemoine

    La loi Lemoine vise à apporter plus de transparence, mais aussi de simplicité au marché de l’assurance emprunteur.

1

Le droit à la résiliation à tout moment

 Les particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte peuvent résilier à tout moment de contrat assurance emprunteur sans pénalité, préavis ni frais supplémentaires. Cette évolution a pris effet le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

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La réduction de la durée du droit à l’oubli

Cette mesure a été appliquée depuis 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs. À titre de rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri sans rechute de ne pas le mentionner dans le questionnaire de santé. Avant, le délai était fixé à 10 ans, mais avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est abaissé à 5 ans pour l’ensemble des anciens malades (sans distinction d’âge).  

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L’obligation d’information renforcée

Le renforcement de l’information figure également parmi les principales mesures de la loi Lemoine. Elle offre plus de transparence en imposant aux assureurs d’apporter diverses informations sur le crédit. Les assureurs sont, de ce fait, tenu d’informer annuellement les emprunteurs sur le droit de résiliation et sur le coût total de l’assurance sur 8 ans.

3

La suppression du questionnaire médicale

Il est possible de souscrire à une assurance sans que l’assureur ne puisse pas solliciter les informations sur l’état de santé de l’emprunteur. Pour cela, 2 conditions sont nécessaires :

  • L’emprunteur doit avoir moins de 60 ans,
  • Montant emprunté n’excède pas 20 000 euros (tous crédits immobiliers compris).

La suppression du questionnaire de santé est appliquée depuis le 1er juin 2022.

  • Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

    D’une manière générale, la loi Lemoine permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Il est alors possible de trouver plus facilement les différents types d’assurance emprunteur correspondant à vos besoins. Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? Ci-après quelques étapes à suivre :

Vidéo changement d'assurance - Loi Lemoine
1
Trouver un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes à votre contrat actuel 
2
Adresser une lettre de résiliation par lettre recommandée à votre assureur actuel 
4
En cas de réponse favorable, prévenir le nouvel assureur en lui indiquant la date de prise d’effet
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Envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque. Cette dernière dispose alors de 10 jours pour valider ou pour refuser votre demande. En cas d’accord, la banque modifiera par avenant le contrat de prêt. Dans le cas contraire, la banque se doit de communiquer et de justifier sa décision en se référant à la grille du CSCF