Loi Bourquin - Janvier 2018

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Bourquin

Pour renforcer encore davantage la liberté de choix pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier, une nouvelle loi a été mise en place : l’amendement Bourquin. Ce dispositif permet de résilier le contrat à tout moment pendant toute la première année du contrat en instaurant plus de concurrence sur un secteur en perpétuelle évolution. 

  • En quoi consiste la loi Bourquin ?

    Mise en place après la loi Lagarde de 2010 et renforcée par la suite par la loi Hamon de 2014, la loi Bourquin est le nouveau dispositif permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt pendant ou après la première année du contrat.

  • Grâce à cette nouvelle loi, vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance quand vous le voulez, même après plusieurs années suivant la première. Mais à une seule condition : il faut que ce changement tienne lieu à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.

  • Ce délai plus large a été décidé pour permettre aux emprunteurs de trouver l’offre la plus adaptée à leurs exigences et d’un autre côté de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs.

  • Qui sont concernés par cette loi et comment est-ce qu’elle fonctionne ?

    La loi Bourquin concerne essentiellement les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques en vue d’achat d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Ce qui dit donc que les locaux exclusivement professionnels ne sont pas inclus par cette offre.

  • Pour changer d’assurance dans le cadre de cette loi, vous devez vous référer à certaines conditions, et cela pour éviter que votre demande de délégation soit refusée. Parmi les conditions que vous devez respecter, citons :

1

Le choix d’une autre assurance de prêt qui a les mêmes garanties que votre banque : son niveau de couverture doit au moins être l’équivalent de celui de votre banque ;

2

Et le respect du délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier. Et cette demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée. 

3

Le non-respect de ces conditions peut vous valoir une amende d’environ 15 000 €. Une fois que votre demande est transmise, votre banque l’étudiera pendant 10 jours avant de vous donner sa réponse. Si elle accepte, elle vous enverra un avenant au contrat. Quoi qu’il en soit, toujours dans le cadre de la loi Bourquin, votre assureur devra vous informer chaque année « sur un support papier ou un support durable » de votre droit de résiliation et de vos modalités.

  • Que faire si votre banque refuse votre changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?

    Comme mentionné plus haut, si le délai de préavis et la condition d’équivalence des garanties ne sont pas respectés, votre banque a le droit de refuser votre demande de résiliation et vous demandez une amende de 15 000 €. Mais si vous pensez que son refus n’est pas justifié, vous pouvez faire la contestation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque.

  • Et si cette deuxième action reste sans effet, vous pouvez aussi saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire qui doit vous répondre dans les 3 mois suivants la réception de votre courrier. Et si ce n’est pas toujours fructueux, vous pouvez aussi saisir la juridiction civile compétente.