Loi Lagarde Juillet 2010 et Assurance emprunteur

Loi Lagarde : la possibilité de choisir son assurance emprunteur

Un crédit immobilier doit être accompagné par une assurance emprunteur. Même si l’assurance n’est pas obligatoire, elle est souvent exigée par les prêteurs. Depuis de nombreuses années, les établissements financiers ont imposé la souscription de leur propre assurance de groupe. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs sont en mesure de choisir librement leur assurance. L’organisme de prêt ne peut exiger sa propre police d’assurance. En effet, il se doit d’accepter un autre contrat dans la mesure où ce dernier offre des garanties équivalentes à celles qu’il propose.

  • Loi Lagarde : faites valoir vos droits à la délégation d’assurance

    Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs n’étaient pas libres de choisir leur assurance de prêt immobilier. Les banques imposaient, de ce fait, leur propre assurance à l’emprunteur. Depuis juillet 2010, il est possible de dissocier le crédit immobilier et l’assurance de prêt. En d’autres mots, l’emprunteur peut souscrire soit :

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À une assurance groupe proposé par la banque
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À une assurance individuelle proposée par une assurance externe. Pour s’assurer que la banque accepte la délégation de prêt, il est important de comparer les contrats d’assurance. Afin de faciliter la comparaison, la banque se doit de vous fournir une fiche standardisée d’information et une notice d’information d du contrat d’assurance de prêt.

  • Choisir une assurance proposant des garanties équivalentes à celles exigées par la banque

    Comme cité plus haut, la validation de la délégation de l’assurance dépend de garanties stipulées dans le contrat. Le principe d’équivalence des garanties est défini par l’article L 312-9 du Code de la consommation. Il stipule que vous pouvez choisir de souscrire un contrat individuel. Toutefois, ce dernier doit proposer a minima les mêmes garanties et les mêmes niveaux de couverture du contrat de votre banque. Pour vous aider dans cette étape, nous mettons à votre disposition la plupart des équivalences des contrats qui sont proposés par les organismes de prêt. D’une manière générale, les banques définissent les critères d’équivalence en choisissant 11 critères parmi une liste de 18 établies par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Ces critères concernent des critères concernant la garantie perte emploi et les garanties Décès, PTIA, ITT, IPT et IPP.

  • Changer d’assurance pour les emprunts en cours

    La loi Lagarde ne s’applique pas pour les crédits immobiliers en cours. Toutefois, 3 lois vous autorisent à changer de contrat d’assurance pour en souscrire à un nouveau, et ce, même en cours de crédit.

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La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, permet de résilier votre assurance à n’importe quel moment durant la première année du crédit. Toutefois, il est nécessaire de respecter un délai de 15 jours de préavis pour faire votre demande
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À loi Sapin 2 ou l’amendement Bourquin autorise le changement d’assurance chaque année, à la date de l’échéance du contrat. Le délai de préavis à respecter est de deux mois
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La loi Lemoine, promulguée en février 2022, quant à elle, offre l’occasion aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment