Signé entre le vendeur et lacheteur du bien, le compromis de vente contient une clause suspensive obligatoire, relative à lobtention du prêt immobilier nécessaire à lachat. Une clause dégageant lacheteur de son engagement envers le vendeur, en cas de refus de crédit. Autrement dit, létablissement financier dresse une offre de prêt, en respectant la formulation imposée par loi. Concrètement, cela se traduit par la diffusion de certaines informations, la présence de mentions légales obligatoires et de pièces justificatives à verser au dossier.
Quelles lois régissent la mise en place d’un crédit immobilier ?
Les prêts immobiliers aux particuliers sont soumis aux lois « Scrivener » et « Scrivener 2 », datant respectivement de 1978 et 1979.
Si elles restent toujours en vigueur, ces dispositions ont été régulièrement amendées, que ce soit par la loi Lagarde en 2010, par la loi Hamon en 2014 et par lapplication en droit français de la législation européenne relative aux « contrats de crédit aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ». Sans oublier le code de la consommation, qui protège le consommateur en matière de crédit.
Que contient une offre de prêt ?
Si une banque peut librement éditer des documents provisoires ou des estimations de financement, son offre de prêt doit présenter les informations suivantes, conformément à larticle L313-25 du Code de la consommation :
- Lidentité des parties et cautions (noms et adresses et raison sociale)
- Les informations relatives au crédit (la nature, lobjet, la durée, le taux, la date de mise à disposition des fonds…). Pour les prêts à taux fixe, léchéancier des amortissements. Pour les prêts à taux variable, une note sur les conditions et modalités de variation du taux dintérêt, une simulation indicative de limpact dune variation sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit.
- Le montant du crédit, son coût total et son TAEG
- Les assurances et garanties exigées conditionnant la conclusion du crédit
- La mention de la possibilité dopter pour une délégation dassurance
Depuis le 1er octobre 2016, la banque ou létablissement financier doit également présenter une Fiche Standardisée Européenne (FISE), destinée à faciliter la comparaison des offres de prêt émises par les différents organismes sollicités. De fait, elle suit un modèle formalisé avec 15 points à renseigner (caractéristiques de lemprunt, conditions de remboursement anticipé )
Quel est son délai de validité ?
Réalisée par la banque ou létablissement financier, loffre de prêt est un document officiel, valable pendant 30 jours calendaires, à compter de la date de réception de la proposition de financement par lemprunteur.
À noter quelle ne peut être acceptée quaprès un délai de réflexion de 10 jours calendaires. Passée cette période obligatoire, il ne reste plus quà la renvoyer signée par lettre, pour laccepter officiellement.
A ce stade, l’offre de prêt ne peut plus être modifiée par la banque.
Comment l’offre de prêt est elle mise en place ?
Après cette signature, lemprunteur dispose dun délai de 4 mois, pour acheter son bien immobilier. Si la signature du compromis de vente ne peut se faire avant ce délai, l’ offre de prêt peut-être prorogée à la demande de l’emprunteur, mais la banque peut refuser.
Si la vente est annulée, le prêt acceptée liée à ce projet doit également être résolu. Concrètement, cela se traduit par le renvoi du bordereau adressé par la banque avec loffre de prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la vente est scellée la banque adresse directement au notaire le chèque de banque qui correspond au montant du prêt si votre achat immobilier est un bien existant.
Pour un bien en construction les sommes suivent l’avancement des travaux.
