La loi Hamon est également connue sous le nom de « loi consommation ». Elle a été promulguée en 2014 et renforce les droits et la protection des consommateurs. En ce qui concerne le domaine de l’immobilier, la loi Hamon permet de changer facilement d’assurance de prêt immobilier. Comment fonctionne la loi Hamon ? Quels sont les avantages pour l’emprunteur ? Les lignes qui suivent font le tour de ces questions.
Qu’est-ce que la Loi Hamon et comment fonctionne-t-elle ?
La loi Hamon ou la loi sur la consommation datant du 17 mars 2014 permet de redonner le pouvoir aux consommateurs. Elle a permis de nombreux changements notamment en matière d’assurance auto, de vente à distance, mais aussi en ce qui concerne l’assurance prêt immobilière.
Lors de la souscription à un prêt immobilier, l’emprunteur est obligé de prendre une assurance prêt immobilière. L’emprunteur même s’il n’en a pas l’obligation opte souvent pour l’ssurance proposée par la banque. Avec la Loi Hamon, il vous sera possible, pendant une période déterminée, de changer à tout moment d’assurance emprunteur. L’on parle alors de « délégation d’assurance ». L’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance de prêt immobilier.
Comment changer son assurance emprunteur ?
Comme cité ci-dessus, la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt. Il est à noter que le changement doit s’effectuer durant la première année du contrat. Vous ne risquez alors pas de payer des frais ni des pénalités. Il est, néanmoins, important de choisir un contrat qui présente les mêmes niveaux de garanties ou bien des garanties supérieures à l’offre auxquels vous avez souscrit.
Afin de profiter de la loi Hamon, quelques étapes sont à suivre. Vous devez, en premier lieu, informer l’établissement actuel du changement d’assurance au maximum 15 jours avant le terme de la première année. Il vous sera ensuite nécessaire d’attendre la confirmation de l’assureur actuel sous 10 jours. Sachez que votre assureur actuel peut refuser le changement d’assurance. Il est alors tenu de justifier ses raisons par écrit.
Quels sont les autres avantages de la loi Hamon pour les emprunteurs ?
Outre la possibilité de résilier son assurance de prêt plus facilement, la loi Hamon propose également d’autres avantages. En effet, la loi a mis en place un délai de réponse pour la banque. En effet, à compter de la date de réception de la demande de résiliation, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse.
En outre, vous bénéficiez également d’une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur. L’emprunteur a le droit de recevoir les informations sur le tarif de son assurance. Les assureurs se doivent également de remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée avec les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance, il vous sera ainsi plus facile de faire la comparaison avec d’autres offres. D’autres avantages comme le changement d’assurance gratuit et l’allongement du délai de rétractation sont aussi à noter. Faire une simulation sur @immofinances
