L’assurance emprunteur, systématiquement souscrite avec un crédit immobilier, permet à la banque de se prémunir de toute défaillance de paiement des mensualités du prêt. Au sein du contrat, on distingue les garanties « obligatoires » des garanties « facultatives » : si aucun établissement bancaire n’accepte de prêter de l’argent sans les garanties Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), la garantie « perte d’emploi » ne figure pas parmi les clauses impératives. Et pour cause, tous les profils d’emprunteur ne peuvent y souscrire, et les conditions d’octroi s’avèrent bien différentes d’un assureur à l’autre. Projecteur sur le point à bien regarder !
Quel profil d’emprunteur peut bénéficier de la garantie chômage ?
La garantie « perte d’emploi » est soumise à des conditions d’accès très restrictives :
- Être un salarié en CDI dans la même entreprise depuis au moins 6 mois, voire 1 an (hors période d’essai)
- Avoir moins d’un certain âge — entre 55 et 65 ans.
- Être affilié au régime d’assurance chômage.
De fait, ces paramètres excluent les profils suivants :
- Un salarié en CDI en période d’essai, en préavis de licenciement, ou démissionnaire
- Un salarié en CDD
- Une personne exerçant en profession libérale ou indépendante
- Les artisans, exploitants agricoles et commerçants
À noter qu’un salarié en CDD peut obtenir la garantie « perte d’emploi » s’il travaille à temps complet sur 90 jours minimum, mais ne sera couvert par l’assurance que s’il obtient un CDI avant d’être licencié…
Mais, attention, un salarié en CDI remplissant les conditions de la garantie, doit pousser ses investigations plus loin pour savoir s’il doit y souscrire, car tous les types de « perte d’emploi » ne sont pas couverts de la même manière selon les assureurs…
En assurance, qu’appelle-t-on « Perte d’emploi » ?
Aucune définition dans les glossaires des sociétés d’assurances et des mutuelles n’est donnée pour la perte d’emploi ! Dans son article L. 141-1, le Code des assurances fait référence au risque du chômage, sans précision sur la définition.
Dans la mesure où aucune assurance emprunteur ne garantit sèchement le chômage, il s’agit d’étudier minutieusement les clauses de chaque assureur, pour découvrir le champ de sa couverture et ses conditions.
Pour cela, il faut obligatoirement se référer aux dispositions générales des contrats d’assurance emprunteur pour en obtenir la définition contractuelle.
Or, incontestablement, la perte d’emploi n’est pas garantie de la même façon d’un assureur à un autre. Par exemple, Cardiff[i] n’assimile pas les ruptures conventionnelles comme un licenciement. Alors que le courtier April[ii] accorde sa garantie, après une période d’activité professionnelle salariée d’au moins 180 jours consécutifs, sous contrat de travail à durée indéterminée chez le même employeur, avec un minimum de 20 heures hebdomadaires. En ce qui concerne Alptis, le courtier lyonnais exclut le licenciement pour faute lourde, mais garantit celui pour faute grave [3][iii], tandis que les assureurs Cardiff et April excluent les licenciements pour faute grave et lourde [4][iv].
Ces nombreuses caractéristiques démontrent la nécessité, pour
l’emprunteur, d’apprécier la garantie « perte d’emploi » en prêtant attention
aux conditions, mais également aux exclusions. Pour découvrir toutes les
subtilités des garanties de l’assurance emprunteur, téléchargez notre petit
guide : un emprunteur averti en
vaut 2 (et peut mieux optimiser son coût en fonction de sa situation !)
[i] Conditions générales 2014 CARDIFF Liberté Emprunteur, p.7, art. 2 et 3
[ii] Conditions générales 2015 April Garantie chômage L, lexique p. 11
[iii] Conditions générales 2015 Alptis Protection chômage, p. 5, art. 6*1*1
[iv] Conditions générales 2014 Cardiff Liberté Emprunteur, p 9, art. 4 ; Conditions générales 2015 April Garantie chômage, p.6, art. 5
