Quelles sont les garanties prévues dans un CCMI ?
La rédaction d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) intègre une partie sur les différentes garanties qui entreront en jeu à la réception des travaux : la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de remboursement, ainsi que les autres garanties couvrant les dommages éventuels. Présentation. La garantie de remboursement Non obligatoire,…