Pour pouvoir réunir en un seul contrat 2 différents crédits immobiliers ou autres au moment de leur remboursement, il est important de passer par le regroupement de crédits afin de réduire le montant des sommes dues à la banque chaque mois. Notons que ce procédé est considéré comme un crédit à part entière et comme tous types de crédits il est soumis à des conditions qui peuvent être différentes d’une banque à une autre. Pour vous aider à mieux le comprendre, découvrez quelques-unes des règles applicables à ce type de crédits.
Les Lois SCRIVENER 1 et 2
La loi SCRIVENER (1) du 10 janvier 1978 complétée par celle (2) du 13 juillet 1979 a été essentiellement conçue pour protéger les investisseurs et emprunteurs, mais également pour responsabiliser la banque. De ce fait, cette dernière est contrainte de confirmer la proposition de crédit par écrit.
Cette offre sera transférée aux emprunteurs par la voie d’un recommandé qui disposeront d’un délai de réflexion. Durant cette période, ils ont le plein droit de revenir sur sa décision d’emprunter.
Ce délai est en fonction du prêt demandé :
- Pour les prêts immobiliers, il est de 10 jours calendaires et le comptage de ce délai commence dès le lendemain du jour de réception de l’offre par la poste et expirera le 11e jour.
- Quant aux prêts à la consommation, il est de 14 jours calendaires (exemptés les week-ends et les jours fériés) révolus et le comptage démarrera à compter du jour de la signature de l’offre préalable.
La Loi NEIERTZ
La loi NEIERTZ créée le 31 décembre 1989 est, pour sa part, une première règlementation adressée aux personnes en situation de surendettement. Elle a depuis sa création été révisée plusieurs fois et différents articles ont été abrogés en décembre 2000 alors que d’autres ont été définitivement remplacés par la procédure de rétablissement personnel de 2011.
Cette loi vise à permettre aux ménages surendettés de négocier à l’amiable dans le remboursement de leur crédit afin de rééquilibrer leur budget :
- Avec les créanciers par l’intermédiaire d’un échelonnement du paiement des dettes ;
- Avec les banques grâce à un prolongement du délai de remboursement ou du regroupement de crédits.
La Loi MURCEF
Créée le 11 décembre 2001, la loi MURCEF est une loi interdisant l’encaissement des honoraires avant le déblocage des fonds. Et pour être applicable, elle prend en compte les modalités de rémunération des intermédiaires. L’article L519-6 du Code monétaire et financier cible surtout les courtiers et les établissements de crédit. Elle leur défend de percevoir toute somme perçue avant le déblocage des fonds dont les honoraires, les frais de recherche ou de mandat, la constitution de dossier, etc.
La Loi BORLOO
Cette loi concerne la procédure adéquate pour le rétablissement personnel. Éditée le 1er août 2003, la Loi BORLOO vient compléter le dispositif Loi NEIERTZ. Elle inclut des dettes fiscales et sert aux tribunaux d’instance de support de prononciation de la faillite financière du ménage et de liquidation de son patrimoine pour le remboursement de son crédit, partiel ou total.
Quoi qu’il en soit, les biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l’exercice professionnel ne doivent pas être concernés par cette liquidation.
La Loi LAGARDE
C’est la première loi à instaurer les règles applicables directement au regroupement de crédits. Renforçant l’encadrement de la publicité pour mettre fin à la pratique de marketing agressive et interdire tout slogan faisant croire qu’un crédit peut améliorer la situation financière d’une personne ou d’un ménage, cette loi a pour mission d’obliger les banques à faire figurer le TAEG dans une taille strictement inférieure au reste du texte.
Cette loi implique aussi l’inscription sur toutes les publicités de cette phrase suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. » De ce fait, elle entre en vigueur dans le remboursement direct des crédits renouvelables par l’organisme qui a obtenu le nouveau financement et oblige celui-ci) donner un exemple représentatif.
Grâce à cette loi, le délai de rétractation sur les crédits à la consommation est prolongé à 14 jours et l’emprunteur pourra choisir le contrat d’assurance de prêt qui lui convient.
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