Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement

Le privilège de prêteur de deniers constitue une garantie pour un crédit immobilier. Il permet au prêteur d’être indemnisé en priorité dans le cas d’un défaut de paiement de l’emprunteur. Pour qu’il soit valable, le privilège de prêteur de deniers doit toutefois respecter plusieurs conditions comme celle relative à l’acte de vente qui doit être établi par un notaire. À ce sujet, la Cour de cassation a condamné un notaire à verser des dommages et intérêts.The post Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement appeared first on Le-pret-immobilier.com. Read More